Conditions générales de livraison et de paiement

Conditions générales de livraison et de paiement du Leipold Group*

Date: Juin 2018

 

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble de nos offres, contrats, livraisons et autres prestations (ci-après les « Livraisons » ou singulièrement la « Livraison »), ainsi qu’à toutes nos futures relations d’affaires, même s’il n’en a pas été convenu ainsi expressément et spécifiquement. Les présentes Conditions générales sont réputées acceptées à la passation de commande ou au plus tard à la réception des marchandises. Par les présentes, nous réfutons expressément toutes Conditions générales contraires de notre client, celles-ci n’étant applicables que sous réserve de notre accord exprès stipulé par écrit. L’inapplicabilité de certaines dispositions n’affecte pas la validité des présentes Conditions générales.

2. Conclusion d’un contrat, documents, droits de propriété intellectuelle

2.1 Nos offres sont sans engagement. Un contrat n’est conclu qu’à partir du moment où nous confirmons la commande par écrit. S’agissant des modalités de livraison et des quantités livrées, seule notre confirmation de commande écrite fait foi. Si nous ne confirmons pas la commande par écrit, le contrat naît au plus tard à l’exécution de la commande. Les déclarations téléphoniques ou verbales de nos représentants ne produisent juridiquement effet que si elles ont été confirmées par écrit.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété et droits d’auteur sur tous devis, projets, dessins et documents ; ceux-ci ne doivent être rendus accessibles aux tiers qu’avec notre accord. Les dessins et autres documents joints à nos offres doivent nous être restitués à tout moment sur simple demande et, si le marché est attribué à un tiers, au plus tard à la date d’attribution. Dès lors que nous avons livré des marchandises fabriquées selon des dessins, modèles, prototypes ou autres documents communiqués par le client, ce dernier garantit le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers. Si des tiers, invoquant des droits de propriété intellectuelle, nous interdisent notamment de fabriquer et livrer lesdites marchandises, nous sommes en droit, sans préjudice de la situation juridique, de suspendre toute activité y afférente et de demander des dommages et intérêts dès lors que l’infraction est imputable au client. Le client s’engage en outre à nous dégager immédiatement de toute responsabilité pour toutes prétentions de tiers en relation avec les documents transmis par ses soins, dès lors que l’infraction est imputable au fournisseur.

2.3 Nous nous réservons le droit de facturer les frais relatifs aux prototypes et pièces de test ainsi que l’outillage nécessaire à leur fabrication. Sauf convention contraire, les frais de fabrication de l’outillage nécessaire à la production en série sont facturés. Dans tous les cas, l’ensemble de l’outillage reste notre propriété, même si le client a pris en charge tout ou partie des frais de fabrication y afférents.

2.4 En cas de commandes sur appel, nous sommes en droit de nous approvisionner pour l’ensemble de la commande et de fabriquer immédiatement toute la quantité commandée. En conséquence, une fois la commande passée, les demandes de modification du client ne peuvent plus être prises en compte, à moins qu’il en ait expressément convenu autrement.

3. Description des prestations

3.1 Les caractéristiques de l’objet de la livraison et de la prestation sont définies de manière exhaustive par des critères techniques expressément convenus (p. ex. spécifications, désignations, réception, autres indications). Nous ne donnons de garantie pour une application ou une utilisation précise que dans la mesure où il en a été convenu ainsi expressément et par écrit ; pour le reste, le risque d’aptitude et d’utilisation pèse sur le seul client. Nous ne sommes pas tenus de fournir des livraisons et prestations présentant d’autres caractéristiques que celles qui ont été expressément convenues. Dans la limite de ce qui est acceptable pour le client, nous nous réservons le droit de fournir des livraisons et prestations présentant des écarts normaux dans la profession, ou techniquement inévitables, au niveau des caractéristiques physiques et chimiques, des procédés, des matières premières utilisées ainsi que des quantités commandées.

3.2 Les informations relatives à l’objet de la livraison et de la prestation (p. ex. celles figurant dans des catalogues, dans des fiches produits, sur des médias électroniques ou sur des étiquettes) reposent sur nos expériences et connaissances générales et ne constituent que des valeurs de référence ou des repères. Tant ces informations que les caractéristiques et les applications ou utilisations expressément convenues ne dispensent pas le client de son obligation de tester l’adéquation du produit par rapport au but poursuivi.

3.3 Les informations concernant les caractéristiques et les applications ou utilisations possibles de nos produits ne constituent pas des garanties, notamment au titre des §§ 444 et 639 BGB, à moins d’avoir été assimilées à des garanties expressément et par écrit.

4. Livraison et délai de livraison

4.1 Même lorsqu’une date de livraison a été convenue avec le client, les délais de livraison indiqués ne sont qu’approximatifs étant donné qu’un écart peut aller jusqu’à un (1) mois sauf à avoir stipulé expressément par écrit que le délai de livraison est ferme. Le délai de livraison est réputé tenu lorsque, à son expiration, les marchandises à livrer ont quitté notre usine ou le client a été informé par écrit que lesdites marchandises étaient prêtes pour l’expédition. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le client a dûment exécuté ses obligations (fourniture de données techniques et documents, autorisations, paiement d’un acompte ou remise d’une garantie de paiement, etc.).

4.2 Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dès lors qu’elles sont acceptables pour le client et qu’il n’en résulte pas d’inconvénients en termes d’utilisation.

4.3 Les cas de force majeure, les mesures dans le cadre de conflits sociaux et en particulier les grèves et/ou lock-out et autres événements qui se situent en dehors de notre sphère d’influence et qui ne relèvent pas de notre responsabilité, mais rendent impossible une livraison dans les délais, nous libèrent de notre obligation de livraison pendant toute leur durée.

4.4 Toute reprise de marchandises vendues et conformes est en principe exclue.

4.5 En cas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite, de déclaration formelle tenant lieu de serment et portant sur une reddition des comptes au sens du § 807 ZPO, de difficultés de paiement du client ou d’informations quant à une dégradation significative de sa situation financière, nous sommes autorisés à suspendre immédiatement les Livraisons et l’exécution des contrats en cours dès lors que le client ne fournit pas sa contre-prestation ou, à notre demande, une garantie appropriée. Le client ne peut alors ni se retirer du contrat, ni faire valoir une demande d’indemnisation.

5. Expédition et transfert des risques

5.1 Les risques afférents à la Livraison sont transférés au client en sortie d’usine.

5.2 Ils lui sont transférés également lorsque les marchandises sont prêtes pour l’expédition, mais que celle-ci est reportée pour des motifs se situant en-dehors de notre sphère d’influence et ne relevant pas de notre responsabilité.

6. Emballages

Les emballages perdus ne sont pas repris.

7. Garanties

7.1 Nous nous réservons la propriété de toutes les marchandises livrées par nos soins, et ce jusqu’à ce que nous ayons été désintéressés de toutes les créances détenues à l’encontre du client en raison de notre relation d’affaires, y compris les créances conditionnelles et annexes ; à cet égard, toutes les livraisons sont réputées constituer une opération unique. En cas de compte courant, la réserve de propriété est réputée garantir notre créance au titre du solde. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux créances futures.

7.2 Le client est en droit de revendre, transformer ou mélanger, dans le cours normal des affaires, les marchandises livrées ; à cet égard, il nous cède d’ores et déjà toutes les créances issues de la revente, de la transformation, du mélange ou de tous autres motifs juridiques (notamment contrats d’assurance ou actes illicites) et en relation avec les marchandises livrées, à hauteur du montant final facturé (TVA incluse) convenu avec nous. L’utilisation par le client des marchandises livrées, aux fins d’honorer ses propres contrats de louage d’ouvrage assortis ou non de la livraison des matières, est assimilée à une revente.

7.3 Cette réserve de propriété s’étend, à leur valeur intégrale, aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la fusion de nos marchandises, dès lors que ces processus sont effectués pour nous et que nous sommes réputés être fabricants. Si, en cas de transformation, de mélange ou de fusion avec des marchandises de tiers, les droits de propriété de ces derniers demeurent réservés, nous acquérons un droit de copropriété proportionnel à la valeur objective de nos marchandises. Si notre propriété disparaît par mélange ou fusion, le client nous transfère d’ores et déjà ses droits de propriété ou droits en instance sur la nouvelle chose à hauteur du montant facturé pour les marchandises livrées par nos soins ; il conserve gratuitement la nouvelle chose pour notre compte.

7.4 Malgré la cession de créances intervenue, le client est autorisé à recouvrer les créances issues de la revente aussi longtemps que nous n’avons pas révoqué la présente autorisation. Pour notre part, nous nous abstiendrons de recouvrer les créances tant que le client exécute en bonne et due forme ses obligations de paiement à notre égard. A première demande écrite de notre part, le client est tenu de nous indiquer les débiteurs des créances cédées et de notifier la cession aux débiteurs.

7.5 Nous sommes en droit de révoquer avec effet immédiat l’autorisation donnée au client d’opérer des reventes au sens du chiffre 7.2 et de recouvrer les créances qu’il nous a cédées lorsque le client est en demeure envers nous, rencontre des difficultés de paiement en raison d’une dégradation significative de sa situation financière ou n’exécute pas correctement ses obligations contractuelles. En cas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre du client, de suspension des paiements ou de déclaration formelle tenant lieu de serment au sens du § 807 ZPO, ou en cas de changement dans l’actionnariat de l’entreprise du client en relation avec des difficultés de paiement, l’autorisation donnée au client d’opérer des reventes et de recouvrer les créances qu’il nous a cédées devient automatiquement caduque.

7.6 Le client conserve gratuitement pour notre compte, et avec tout le soin que l’on est en droit d’attendre d’un commerçant, les marchandises dont nous sommes (co)propriétaires. Il les assure contre l’incendie, le vol par effraction et autres risques courants.

7.7 Il est interdit au client de donner en gage ou de céder à titre de sûreté les marchandises livrées avec réserve de propriété. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou de toute atteinte à nos droits de propriété par des tiers, ainsi que de confirmer le droit de propriété par écrit tant à l’égard des tiers qu’à notre égard. En cas de litige en résultant et même si nous obtenons gain de cause, tous les frais sont à la charge du client.

7.8 La demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, la remise d’une déclaration sur l’honneur conformément à l’article 807 du code de procédure civile allemand ou l’annonce d’une détérioration substantielle de la situation financière du client qui représenteraient une menace de nos droits au règlement et nous habiliteraient à nous retirer, nous autorisent à reprendre la marchandise ; le client accepte d’ores et déjà une éventuelle reprise dans ces circonstances. Si nous reprenons la marchandise, les parties s’entendent que nous rembourserons au client le prix de vente habituel au moment de la reprise. La reprise des marchandises n’emporte résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément. Les frais qui nous sont occasionnés par la reprise des marchandises (notamment les frais de transport) sont à la charge du client. Sous réserve qu’il n’y ait pas eu résiliation expresse du contrat, le client ne peut exiger une nouvelle livraison des marchandises reprises qu’après s’être acquitté intégralement du prix et de tous les frais.

7.9 Les sûretés dont nous disposons sont exclues dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % la valeur nominale des créances à garantir. Le client peut demander expressément que la marchandise livrée ne tombe pas sous le coup de la réserve de propriété jusqu’à ce que la surcouverture ne dépasse plus les 20 %.

8. Prix et paiement du prix

8.1 Nos prix s’entendent en EUROS, départ usine, hors taxe sur la valeur ajoutée.

8.2 Les variations imprévus des coûts des matières premières, des salaires et du matériel ainsi que de l’énergie qui ne nous sont pas imputables nous autorisent un ajustement tarifaire jusqu’à 5 %, si 4 semaines au moins se sont écoulées entre la conclusion du contrat et la livraison prévue. En cas de Livraisons partielles, chaque Livraison peut être facturée à part. Si aucun prix n’a été convenu lors de la conclusion du contrat, sont applicables nos tarifs en vigueur à la date de Livraison.

8.3 Sauf convention contraire stipulée par écrit, nos factures sont dues à réception et sans escompte.

8.4 Nous ne sommes pas tenus d’accepter les traites, chèques et autres promesses de paiement. Si nous les acceptons, c’est toujours pour tenir lieu d’exécution.

8.5 La date de réception du paiement est la date à laquelle nous sommes en possession du paiement ou celle où il est crédité sur notre compte bancaire. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit d’appliquer, pour la durée du retard, un intérêt moratoire à hauteur de 8% par an au-dessus du taux de base. Notre droit à faire valoir d’autres demandes d’indemnisation demeure réservé.

8.6 En cas d’insolvabilité du client, toutes nos créances résultant du présent contrat et d’autres contrats deviennent immédiatement exigibles. Les Livraisons restant dues au titre du présent contrat ou d’autres contrats ne peuvent être effectuées que contre mise en place préalable d’une garantie ou contre paiement comptant.

8.7 Nous ne rémunérons ni les paiements anticipés, ni les acomptes.

8.8 Le client n’est autorisé à compenser ou retenir des paiements que si sa créance n’est pas contestée par nous ou a été constatée par une décision ayant l’autorité de la chose jugée.

9. Vices

9.1 Nous ne répondons des vices des marchandises livrées par nos soins que conformément aux dispositions ci-après :

9.2 Le client doit exécuter en bonne et due forme les obligations de contrôle et de notification des vices qui lui incombent en vertu du § 377 HGB.

9.3 Nous ne prenons en compte que les réclamations qui nous sont communiquées par écrit. Les réclamations adressées à des collaborateurs externes, transporteurs ou autres tiers ne sont pas assimilées à des réclamations en bonne et due forme faites dans les délais.

9.4 En cas de Livraison de marchandises défectueuses, il doit nous être donné, avant tout travail de fabrication (transformation ou installation), la possibilité de récupérer les marchandises concernées et de remédier aux vices ou d’effectuer une Livraison de remplacement, à moins que ce ne soit pas possible pour le client. Si nous ne sommes pas en mesure de procéder ainsi ou en cas de retard à intervenir, le client peut renvoyer les marchandises à nos risques et périls. En cas d’urgence et en concertation avec nous, il peut remédier lui-même aux vices ou y faire remédier par un tiers à nos frais.

9.5 Si, bien que l’obligation stipulée au chiffre 2 ait été respectée, les vices ne sont constatés qu’une fois le travail de fabrication engagé, le client peut exiger que nous intervenions (en remédiant aux vices ou en effectuant une Livraison de remplacement, à notre choix).

9.6 En cas de Livraison de remplacement, le client est tenu de restituer sur demande les marchandises défectueuses.

9.7 Le client ne peut prétendre résoudre le contrat pour vices cachés ou obtenir une remise sur le prix que s’il est impossible de remédier aux vices dans un délai raisonnable et si notre intervention entraîne des frais disproportionnés, est impossible ou échoue pour quelque raison que ce soit. Lorsque les vices sont mineurs, le client n’a toutefois aucun droit de retrait.

9.8 En cas de contestation, le client doit nous permettre sans délai de contrôler les marchandises contestées ; en particulier, il doit les mettre à notre disposition sur simple demande, à nos frais. En cas de contestation infondée, nous nous réservons le droit de facturer au client les frais de transport et de contrôle.

9.9 Le client ne peut pas invoquer un vice si le défaut résulte du non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien et de montage, d’un usage ou d’un stockage inapproprié ou impropre, d’une erreur ou d’une négligence dans le maniement ou le montage des marchandises livrées, de l’usure normale ou d’interventions du client ou de tiers sur lesdites marchandises.

9.10 S’agissant des demandes d’indemnisation pour vice, le client ne peut exiger des sommes dépassant le remboursement des frais de montage et démontage et frais de transport y afférents que s’il en a été convenu ainsi par contrat. Ceci ne s’applique pas si le vice a été causé intentionnellement ou par négligence grave et/ou en cas de blessure corporelle, d’atteinte à la santé ou à la vie humaine.

9.11 Le client ne peut faire valoir les prétentions ci-dessus pour des produits dont il était convenu qu’ils seraient d’occasion.

10. Responsabilité

10.1 Nous répondons des demandes d’indemnisation de toute nature, y compris notamment pour faute lors de la conclusion du contrat, violation de ce dernier et acte illicite (§§ 823 ss. BGB), dès lors qu’une faute ou une négligence grave nous est imputable ou est imputable à nos collaborateurs ou auxiliaires.

10.2 En cas de préjudice résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de garanties ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est engagée aussi en cas de négligence légère. En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité se limite au préjudice moyen direct, typique et prévisible au regard de la nature des marchandises. La disposition ci-dessus vaut aussi pour les violations d’obligations contractuelles essentielles imputables à nos collaborateurs et auxiliaires.

10.3 S’agissant de violations des droits de propriété intellectuelle, nous répondons conformément aux dispositions ci-dessus, mais dans la mesure seulement où un usage conforme au contrat de nos marchandises enfreint des droits de propriété intellectuelle en vigueur en République fédérale d’Allemagne et publiés à la date de notre Livraison. Ceci ne vaut pas lorsque nous avons fabriqué les marchandises conformément à des dessins, modèles ou autres descriptifs équivalents communiqués par le client et sans savoir, ou sans être tenus de savoir au regard des produits développés par nous, que nous enfreignions en cela des droits de propriété intellectuelle.

10.4 Les présentes dispositions valent nonobstant notre responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

10.5 Les prétentions pour vices des marchandises livrées se prescrivent au bout d’un (1) an à compter de la réception des produits et au plus tard 14 mois à partir du transfert des risques, à moins que la réception ait été retardée pour des raisons ne relevant pas de la responsabilité du client. Si l’une quelconque des marchandises livrées a été utilisée conformément à sa destination dans le cadre d’une construction, et si elle est la cause d’un défaut de ladite construction, le délai de prescription est porté à cinq (5) ans.

10.6 Toute prétention à diminution et tout droit de retrait sont exclus dès lors que le droit à réparation est prescrit.

10.7 Le présent paragraphe vaut nonobstant les droits issus du recours contre le fabricant.

10.8 Pour le reste, nous déclinons toute responsabilité.

11. Lieu d’exécution, for, autres conventions

11.1 Le client n’est autorisé à céder ses droits issus du contrat que sous réserve de notre accord préalable.

11.2 Pour toutes prétentions résultant des relations d’affaires, notamment de nos Livraisons, le lieu d’exécution est le lieu de Livraison.

11.3 Pour toutes prétentions résultant des relations d’affaires, notamment de nos Livraisons, le for est le lieu du siège social de la société membre du Leipold Group compétente pour les marchandises livrées. Il en va de même pour les litiges concernant la naissance et la validité du contrat. Nous sommes toutefois en droit d’assigner le client devant le tribunal compétent du lieu de son siège social.

11.4 Est exclusivement applicable le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé dès lors que celui-ci conduit à appliquer un autre droit. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Convention of Cotracts for the international Sale of Goods. CISG) est exclue.

* Membres du Leipold Group:

Carl Leipold GmbH

Leipold Inc. (Pour Leipold Inc., les Conditions Particulières pour Leipold Inc. sont applicables)

Leipold (UK) Ltd. (Pour Leipold (UK) Limited, les Conditions Particulières pour Leipold (UK) Limited sont applicables)