20.10.2019 (print page)

Conditions générales d’achat

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Carl Leipold GmbH
Schiltacher Straße 5
D-77709 Wolfach
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Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat du Leipold Group*:

1.    Champ d’application

1.1 Tous les ordres et commandes passés par nos soins ainsi que tous les contrats que nous concluons (ci-après désignés les « Commandes » ou singulièrement la « Commande ») en relation avec l’achat de marchandises, ouvrages ou prestations de services (ci-après désignés les « Livraisons » ou singulièrement la « Livraison ») sont régis exclusivement par les présentes Conditions d’achat. Par les présentes, nous révoquons expressément toutes conditions générales de nos Fournisseurs dérogeant aux présentes ou les complétant. Lesdites conditions générales ne sauraient nous lier. Nos Conditions d’achat sont exclusivement applicables y compris dans les cas, d’une part, où nous ne contestons pas la prise en compte des conditions générales d’un Fournisseur et, d’autre part, où nous prenons réception sans réserve des Livraisons de ce dernier en sachant qu’il a des conditions générales contraires ou complémentaires aux nôtres.

1.2 Toutes les futures relations d’affaires avec le Fournisseur seront régies par les présentes Conditions d’achat, même s’il n’en a pas été convenu ainsi expressément et spécifiquement.

1.3 La nullité ou l’inapplicabilité de certaines dispositions des présentes Conditions d’achat n’affecte pas la validité des autres dispositions. Toute disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par la disposition juridiquement valable dont l’objet économique est le plus proche de celui de la disposition nulle ou inapplicable concernée.

2.      Forme contractuelle écrite

2.1 Tous accords entre le Fournisseur et nous, ainsi que toutes Commandes, ne nous lient qu’à condition d’être stipulés par écrit. De même, toute modification, tout complément ou toute convention annexe intervenant avant, pendant ou après la conclusion d’un contrat requiert notre confirmation écrite. Il ne peut être renoncé que par écrit à l’exigence de la forme écrite. Sont assimilés à la forme écrite les transmissions par télécopie ou courrier électronique ainsi que les échanges de données informatiques.

2.2 Dès lors que le Fournisseur ne confirme pas notre Commande par écrit dans un délai de deux (2) semaines à compter de sa réception, nous sommes en droit de l’annuler. Les Commandes sur appel sont réputées lier le Fournisseur dès lors que celui-ci ne les conteste pas dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de leur réception. Pour être valables, les modifications, compléments ou autres écarts par rapport à nos Commandes doivent nous êtres signalés expressément et spécifiquement et avoir notre approbation expresse. 

3.    Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués dans la Commande sont des prix fixes. Sauf convention contraire expresse stipulée par écrit, ces prix incluent la livraison franco domicile ainsi que tous frais d’emballage, de transport, d’assurance et autres coûts afférents à la livraison. L’impôt légal sur le chiffre d’affaires doit être spécifié, faute de quoi il est réputé inclus dans le prix.

3.2 Si le Fournisseur s’est engagé à assurer l’installation, le montage et/ou la mise en service et sauf convention contraire stipulée par écrit, tous les frais annexes qui s’avèrent nécessaires (p. ex. frais de déplacement, frais de mise à disposition d’outillage) sont à sa charge.

3.3 Nous ne pouvons traiter que les factures qui nous sont adressées par courrier séparé. Chaque Commande doit être facturée à part. Doivent figurer clairement sur la facture le numéro de commande indiqué sur notre bon de commande et, le cas échéant, le nom de l’auteur de la commande, la date de commande, le numéro de Fournisseur ainsi que nos numéros d’articles.

3.4  Les factures doivent être établies en EUROS. Les paiements sont effectués exclusivement en EUROS.

3.5   Les paiements sont effectués à notre choix par virement, par chèque ou par traite, après réception de la Livraison et d’une facture conforme et après remise de tous documents concernant la Livraison. Sauf convention contraire expresse stipulée par écrit, nous payons soit sous quatorze (14) jours moyennant un escompte de 3%, soit sous trente (30) jours moyennant un escompte de 2%, soit sous quatre-vingt-dix (90) jours sans escompte. En outre, nous contestons expressément toute réclamation d’interêts moratoires.

3.6   Sauf accord préalable écrit de notre part, le Fournisseur n’est pas autorisé à céder tout ou partie de ses créances envers nous, ni à en disposer de quelque autre manière.

3.7 Nous disposons des droits de compensation et de rétention dans les limites fixées par la loi.

4.    Délais et conditions de livraison

4.1 Les délais indiqués sur le bon de commande ou convenus par ailleurs s’imposent au Fournisseur et doivent être scrupuleusement respectés. Il appartient au Fournisseur de nous informer immédiatement et par écrit de tout retard prévisible ou de tout dépassement des délais convenus, en indiquant les motifs et la durée prévue dudit retard.

4.2 Les livraisons partielles et livraisons anticipées ne sont autorisées que sous réserve de notre accord exprès. Toutefois, le droit au paiement naît au plus tôt à la date de livraison initialement prévue.

4.3 Sauf convention contraire doit être joint à la Livraison, outre le bulletin de livraison, un certificat de contrôle usine conforme à la norme EN 10204 ou tout autre document de contrôle équivalent reconnu à l’échelle internationale. Sur ce document doivent figurer les informations convenues avec le Fournisseur. La Livraison initiale doit être accompagnée d’un rapport de contrôle du prototype.

4.4 Les Livraisons ne sont possibles qu’aux dates convenues.

4.5 En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d’exiger une pénalité de retard à hauteur de 1% par semaine de retard commencée, la pénalité totale ne pouvant toutefois excéder 10% de la valeur de la commande ; dans ce cas, le Fournisseur peut rapporter la preuve que nous n’avons subi aucun préjudice, ou un préjudice notablement inférieur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice plus important. Toute réserve au titre de la pénalité contractuelle doit être déclarée par nos soins au plus tard lors du paiement de la facture qui suit chronologiquement la livraison tardive.

4.6 Dès lors qu’ils empêchent ou qu’ils entravent sensiblement la Livraison par notre Fournisseur ou la réception ou utilisation de la Livraison dans notre entreprise ou chez notre client, les cas de force majeure réduisent nos engagements d’achats à nos besoins effectifs.  En présence d’un cas de force majeure chez nous ou chez notre Fournisseur, nous sommes aussi en droit de nous retirer totalement ou partiellement du contrat.

5.    Lieu d’exécution, transfert des risques, propriété

5.1   Le lieu d’exécution est le lieu, stipulé sur le bon de commande, où le Fournisseur doit livrer les marchandises ou fournir les ouvrages ou prestations de services. S’agissant de nos paiements, le lieu d’exécution est notre siège social.

5.2   Les Livraisons, emballées en bonne et due forme, s’effectuent franco domicile aux frais et risques du Fournisseur, à l’adresse indiquée par nos soins. Il en va de même de la fourniture des ouvrages ou prestations de services. Même lorsque nous nous sommes déclarés prêts à prendre en charge les frais de transport, le risque de disparition fortuite ou de détérioration fortuite de la Livraison ne nous est transféré qu’à compter de la réception par nous ou par le transitaire mandaté par nos soins au lieu d’exécution convenu ou, si elle est ultérieure, à la réception définitive de la Livraison.

5.3  Par le transfert des risques au lieu d’exécution ou par la remise à un transitaire spécialement mandaté à cet effet par nos soins, nous acquérons la propriété pleine et entière des marchandises, sans que le Fournisseur puisse réserver quelques droits que ce soit.

6.    Responsabilité pour vices cachés et autres responsabilités

6.1 Nous contrôlons uniquement l’identité et la quantité des marchandises livrées au regard des documents d’accompagnement, ainsi que les dommages visibles dus au transport. Une fois décelés dans le cadre de nos procédures internes, les vices cachés de la Livraison sont signalés au Fournisseur dans un délai raisonnable d’au moins cinq (5) jours ouvrables à compter du jour où ils ont été décelés. Dès lors, le Fournisseur renonce à se prévaloir de la contestation tardive pour vice caché (§ 377 HGB).

6.2 Sauf convention contraire stipulée au présent chiffre, le Fournisseur est tenu responsable conformément aux dispositions légales, notamment pour les vices de la Livraison et pour tous les frais supplémentaires qui en résultent, sans limitation ou exonération de cette responsabilité en raison du motif ou du montant. Dès lors, il nous dégage de toute responsabilité quant aux prétentions de tiers.

6.3  Il nous revient en principe le droit de choisir la manière dont il sera remédié aux vices constatés. Le Fournisseur peut refuser notre choix sous réserve des conditions stipulées au § 439 al. 3 BGB.

6.4 Si le Fournisseur n’entreprend pas, dès notre demande en ce sens, de remédier aux vices constatés, nous sommes en droit en cas d’urgence, notamment en cas de risque immédiat ou afin d’éviter un préjudice plus important, de remédier auxdits vices nous-mêmes, ou d’y faire remédier par un tiers, le tout aux frais du Fournisseur et sans qu’un délai supplémentaire doive lui être imparti.

6.5  Sauf convention contraire et dès lors que les dispositions légales ne prévoient pas de délais plus longs, les prétentions pour vice matériel se prescrivent par vingt-quatre (24) mois à compter de la vente du produit fini au consommateur final, mais au plus tard trente (30) mois à compter de la Livraison effectuée par le Fournisseur. S’agissant des fournitures d’ouvrages, le délai de prescription est de trente (30) mois à compter de la réception définitive effectuée par écrit.

Si la Livraison a été utilisée conformément à sa destination dans le cadre d’une construction, et si elle est la cause d’un défaut de ladite construction, le délai de prescription est porté à cinq (5) ans, sans préjudice de nos droits en vertu des §§ 478 et 479 BGB.

6.6 Par ailleurs, s’agissant des vices juridiques, le Fournisseur nous dégage de toute responsabilité quant à des prétentions de tiers éventuellement existantes. Le délai de prescription applicable aux vices juridiques est de trois (3) ans.

6.7  Si, à la suite d’une Livraison défectueuse, les marchandises doivent faire l’objet d’un contrôle plus approfondi que d’ordinaire, les frais y afférents sont à la charge du Fournisseur.

7.    Responsabilité du fait des produits

7.1 Le Fournisseur nous dégage de toute responsabilité quant aux prétentions de tiers consécutives à ou en relation avec des dommages corporels et matériels, dès lors que la cause desdits dommages réside dans le domaine de responsabilité et d’organisation du Fournisseur. Dans ce cadre, le Fournisseur est tenu de nous rembourser, conformément aux §§ 683 et 670 BGB, tous les frais qui nous sont occasionnés consécutivement à ou en relation avec une campagne de rappel ou une autre mesure que nous serions amenés à prendre.

7.2 Le Fournisseur s’engage à souscrire une assurance couvrant la responsabilité du fait des produits et les frais de rappel à hauteur d’une somme forfaitaire de cinq millions d’euros (EUR 5 000 000,00) par dommage corporel ou matériel ; nos prétentions ne se limitent toutefois pas à cette somme.

8.    Respect des droits de propriété intellectuelle et autres prescriptions légales ou officielles

8.1 Le Fournisseur garantit que sa Livraison et son utilisation ne contreviennent ni aux droits de propriété industrielle ou autres droits de tiers, ni à des prescriptions légales ou officielles quelles qu’elles soient. Le Fournisseur garantit en outre que les marchandises livrées par lui sont exemptes de HFC, de PCB et d’amiante. Le Fournisseur s’engage à mettre gratuitement à notre disposition, sur simple demande de notre part, toutes les données IMDS pertinentes.

8.2 Le Fournisseur est tenu de nous dégager de toute responsabilité pour toutes prétentions formulées par des tiers à notre égard consécutivement à ou en relation avec la Livraison ou son utilisation, dès lors que la violation du contrat est imputable au Fournisseur. Le chiffre 6.6, 2e phrase, est applicable.

8.3 L’obligation du Fournisseur de nous dégager de toute responsabilité s’étend à tous les frais susceptibles de nous être occasionnés consécutivement à ou en relation avec des prétentions de tiers.

9.    Réserve de propriété, outillage

9.1   Nous sommes au bénéfice d’une clause de réserve de propriété sur les marchandises mises à disposition par nos soins (p. ex. pièces, composants, produits semi-finis).

9.2   Cette réserve de propriété s’étend, à leur valeur intégrale, aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la fusion de nos marchandises, dès lors que ces processus sont effectués pour nous et que nous sommes réputés être fabricants. Si, en cas de transformation, de mélange ou de fusion avec des marchandises de tiers, les droits de propriété de ces derniers demeurent réservés, nous acquérons un droit de copropriété proportionnel à la valeur objective de nos marchandises.

9.3   L’outillage mis à la disposition du Fournisseur, ainsi que celui fabriqué par lui ou commandé auprès de tiers à notre demande et cofinancé par nous, restent notre propriété ou deviennent notre propriété à compter de leur fabrication ou de leur acquisition par le Fournisseur. Ils doivent être clairement identifiés comme nous appartenant.

9.4 Le Fournisseur est tenu de conserver gratuitement l’outillage pour notre compte, de l’assurer de manière appropriée et, sur simple demande de notre part, de nous rapporter la preuve de la couverture d’assurance. Sauf convention contraire, le Fournisseur est tenu d’utiliser l’outillage exclusivement pour fabriquer des pièces qui nous sont destinées. Par les présentes, il est autorisé à fabriquer des pièces aux fins d’honorer les commandes d’autres sociétés appartenant au Leipold Group.

9.4        Le Fournisseur doit assurer à ses frais l’entretien et la maintenance de l’outillage mis à sa disposition. A l’issue du contrat, il est tenu de nous restituer ledit outillage à première demande, sans pouvoir se prévaloir d’un droit de rétention. A sa restitution, l’outillage doit être dans un état technique et optique irréprochable au regard de l’utilisation qui en a été faite. Les frais de remise en état sont à la charge du Fournisseur. Le Fournisseur n’est autorisé en aucun cas à mettre l’outillage à la ferraille sans notre accord écrit.

10. Assurance qualité

10.1   Pendant toute la durée de la relation d’affaires, le Fournisseur s’engage à disposer d’un système de gestion de la qualité DIN EN ISO 9000 ss. garantissant une qualité irréprochable de ses Livraisons, à le faire contrôler régulièrement dans le cadre d’audits internes et, si des défaillances sont constatées, à prendre immédiatement les mesures requises. Nous sommes en droit de contrôler à tout moment l’assurance qualité du Fournisseur, sous réserve de l’en avertir au préalable. Sur demande, le Fournisseur est tenu de nous donner accès aux rapports de certification et d’audit ainsi qu’aux procédures de contrôle effectuées, y compris tous comptes-rendus de contrôle et documents concernant la Livraison. 

10.2   La dernière version en vigueur de nos « normes de qualité », que nous adressons à nos Fournisseurs sur simple demande, fait partie intégrante de toutes Commandes et conventions conclues entre le Fournisseur et nous.

11.        Confidentialité, documents

11.1   L’ensemble des informations, formules, dessins, modèles, outillages, notes techniques, méthodes, logiciels et autres savoir-faire techniques et commerciaux, ainsi que tous les travaux réalisés en relation avec ceux-ci (ci-après les « Informations confidentielles ») que nous mettons à la disposition du Fournisseur, ou dont il a connaissance par notre intermédiaire, doivent être traités confidentiellement à l’égard des tiers. Les Informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans l’entreprise du Fournisseur et pour la fabrication de Livraisons qui nous sont destinées. Elles ne doivent être rendues accessibles qu’à des personnes tenues d’en avoir connaissance dans le cadre de la relation d’affaires et qui se sont engagées à garder le secret conformément à la présente disposition. Ceci vaut aussi au-delà de la durée de la relation d’affaires, aussi longtemps que et dans la mesure où le Fournisseur n’est pas en mesure de rapporter la preuve qu’au moment où les Informations confidentielles lui ont été communiquées, il les connaissait déjà, ou qu’elles avaient été rendues publiques ou l’ont été ultérieurement sans faute de sa part.

11.2   Tous les documents (par exemple dessins, illustrations, consignes de contrôle) ainsi que tous les prototypes, modèles, etc. que nous rendons accessibles au Fournisseur dans le cadre de la relation d’affaires restent notre propriété. Sur simple demande de notre part à tout moment et au plus tard à la fin de la relation d’affaires, ils doivent être, à notre choix, restitués ou détruits aux frais du Fournisseur (y compris les copies, doubles, extraits et reproductions susceptibles d’avoir été réalisés). Le Fournisseur ne dispose d’aucun droit de rétention à cet égard.

11.3   La divulgation d’informations confidentielles et l’éventuelle transmission de documents, prototypes ou modèles ne sauraient conférer au Fournisseur quelque droit de propriété industrielle ou intellectuelle que ce soit et ne constituent pas un droit fondé sur une publication ou une utilisation antérieure au sens de la loi sur les brevets (Patentgesetz) et de la loi sur les modèles d’utilité (Gebrauchsmustergesetz).

12.     Droit applicable et for

12.1   Est exclusivement applicable le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit international privé dès lors que celui-ci conduit à appliquer un autre droit. L’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG), ainsi que de toutes autres conventions bilatérales et multilatérales visant à l’uniformisation des achats internationaux, est exclue.

12.2   Pour tous litiges résultant de relations d’affaires avec des Fournisseurs, notamment de contrats, ou portant sur la validité de ces derniers, le for est à notre choix soit le lieu d’exécution (chiffre 5.1), soit Wolfach. Nous sommes toutefois en droit d’assigner le Fournisseur devant tout autre for général ou spécial.

12.3   Si le siège social du Fournisseur est situé en dehors de la République fédérale d’Allemagne, nous sommes en outre libres de soumettre toutes prétentions, tous litiges et toutes divergences d’opinion résultant de relations d’affaires avec des Fournisseurs à un ou trois arbitre(s) désigné(s) conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Zurich, lequel sera applicable. Les voies de droit ordinaires sont exclues. Le tribunal arbitral siège à Zurich (Suisse). La procédure arbitrale se déroule en anglais. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour toutes les parties.

* Membres du Leipold Group:

Carl Leipold GmbH

Carl Leipold GmbH / Werk Dransfeld

Leipold Inc.

Leipold (UK) Ltd.

 

Date: Octobre 2012


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