Conditions générales de livraison et de paiement de la société Carl Leipold GmbH

Date: Mars 2024

1. Champ d’application

Les présentes conditions de livraison et de paiement (« CGV ») ainsi que les conditions techniques de livraison pour les pièces rotatives de la fédération « Verband der Deutschen Drehteile-Industrie » s’appliquent sans exception à l’ensemble de nos offres, contrats, livraisons et autres prestations (ci-après « livraison »), sous réserve que celles-ci ne soient pas modifiées, complétées ou annulées au cas par cas par des accords écrits distincts. Les CGV s’appliquent uniquement si le client est entrepreneur (§ 14 BGB [Code civil allemand]), une personne morale de droit public ou un établissement de droit public ayant un budget spécial. Les CGV sont contraignantes pour toutes les affaires présentes et futures avec le client, même en l’absence de mention expresse en ce sens. Les conditions générales dérogatoires, contradictoires ou complémentaires du client ne s’appliquent pas même en l’absence d’opposition expresse de notre part.

2. Conclusion d’un contrat

2.1.   Nos offres sont sans engagement et non contraignantes. Cette règle s’applique même si nous remettons au client des catalogues, des documents techniques (p. ex. dessins, plans, évaluations, calculs, renvois à des normes DIN), d’autres descriptions produit ou documents — également sous forme électronique — sur lesquels nous nous réservons des droits de propriété et de propriété intellectuelle ; ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre accord.

2.2.   La commande par le client est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf mention contraire dans la commande, nous sommes en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de trois (3) semaines après sa réception. La forme écrite (p. ex. confirmation de commande) ou la livraison des marchandises au client vaut acceptation.

3. Livraison et délais de livraison

3.1. Le délai de livraison est convenu au cas par cas et indiqué par nos soins au moment de l’acceptation de la commande. Même lorsque nous convenons d’un délai de livraison avec le client, les indications de délai ont ceci d’approximatif qu’un écart d’une ou deux (2) semaines est possible, sauf si une opération à date fixe a été expressément convenue.

3.2. Nous sommes en droit de procéder à des livraisons partielles raisonnablement acceptables par le client.

3.3. Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons le client sans délai et lui communiquerons le nouveau délai de livraison estimé. En cas d’indisponibilité de la livraison dans ce nouveau délai, nous sommes autorisés à nous retirer de tout ou partie du contrat ; nous rembourserons sans délai toute éventuelle contrepartie déjà versée par le client. À titre d’exemple, il y a indisponibilité de la prestation en cas de retard de livraison de notre fournisseur, lorsque nous avons conclu un marché de couverture correspondant, en cas d’autres perturbations sur la chaîne de livraison, par exemple une situation de force majeure ou lorsque nous ne sommes pas tenus d’approvisionner au cas par cas.

3.4. La survenance d’un retard de livraison est régie par les dispositions légales. Dans tous les cas, le client est tenu d’adresser un rappel.

4. Expédition, transfert des risques, emballage

4.1. Si la marchandise est expédiée au client sur demande de celui-ci, le risque de perte fortuite ou de dégradation fortuite de la marchandise est transféré au client au moment de l’envoi au client, au plus tard à la sortie de l’usine. Ce transfert s’applique, quel que soit celui qui supporte les frais de transport.

4.2. Si l’expédition est reportée sur demande du client, le risque est transféré à la date de notification de la disponibilité pour livraison.

4.3. Nous facturons l’emballage usuel nécessaire pour le transport/l’expédition au prix de revient, sauf accord contraire avec le client.

4.4. Sur demande du client, nous reprenons gratuitement les emballages utilisés et vides de même type, forme et taille que ceux que nous utilisons conformément au § 15 VerpackG (loi allemande sur les emballages).

5. Prix et conditions de paiement

5.1. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande et les stipulations suivantes, nos prix en vigueur le jour de livraison s’appliquent et s’entendent départ usine, hors taxe sur la valeur ajoutée légale, frais d’emballage, d’expédition, de transport, de port et de douane qui sont facturés séparément.

5.2. Nous nous réservons le droit de facturer les frais d’échantillons et de pièces d’essai ainsi que les outils nécessaires à leur fabrication. Nous facturons les frais de fabrication des outils nécessaires à la fabrication en série sauf accord contraire. Dans ce cas, tous les outils demeurent notre propriété même si le client supporte tout ou partie des frais de fabrication.

5.3. En l’absence de livraison dans les quatre (4) mois suivant la conclusion du contrat, nous sommes en droit d’ajuster les prix indiqués à notre discrétion en cas de hausse, dont nous ne portons pas la responsabilité, des coûts déterminants pour le calcul des prix entre la conclusion du contrat et la livraison. Une augmentation des prix peut en particulier être envisagée si les prix des matières premières, des matériaux, de l’énergie, de la main-d’œuvre ou du transport, les impôts ou les taxes augmentent ou si d’autres évolutions du cadre légal modifient les prix ou si le client apporte des modifications après la conclusion du contrat. Si, dans ce contexte, le prix pour les marchandises commandées augmente de 15 % ou plus par rapport au prix convenu, le client a le droit de se retirer du contrat.

5.4. En l’absence d’accord de paiement contraire fixé par écrit, nos factures sont exigibles à la réception, sans escompte. À l’expiration du délai de paiement, le client est réputé en retard de paiement. Le taux d’intérêt de retard légal en vigueur s’applique au prix de vente pendant la période de retard. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres dommages pour cause de retard. Notre droit au paiement des intérêts à partir de l’échéance (§ 353 HGB [Code de commerce allemand]) vis-à-vis des commerçants ne s’en trouve pas affecté.

5.5. Nous sommes à tout moment en droit, même au cours d’une relation commerciale existante, de réaliser tout ou partie d’une livraison uniquement contre un paiement anticipé. Nous déclarons l’éventuelle réserve en ce sens au plus tard dans la confirmation de commande.

5.6. Le client ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si la prétention est définitivement constatée ou incontestée. En cas de défaut de la livraison, les prétentions du client en vertu des présentes CGV ne sont pas affectées.

6. Emballages

6.1.   Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat et de la relation commerciale en cours (créances garanties), nous conservons la propriété des marchandises vendues.

6.2.   Les marchandises concernées par la réserve de propriété ne doivent ni être données en gage à des tiers ni être transférées à titre de sûretés jusqu’au paiement intégral des créances garanties. Le client doit nous notifier sans délai par écrit en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou lorsque des tiers soustraient des marchandises nous appartenant (p. ex. saisies).

6.3.   En cas de non-respect du contrat par le client, en particulier de non-paiement des créances dues, nous sommes en droit de nous retirer du contrat en vertu des dispositions légales et/ou de demander la restitution de la marchandise sur le fondement de la réserve de propriété. La demande de restitution n’implique pas la déclaration de retrait. Au contraire, nous sommes fondés à demander uniquement la restitution des marchandises et à nous réserver le droit de retrait. Si le client ne règle pas les créances dues, nous ne pouvons faire valoir ces droits qui si nous avons au préalable fixé au client un délai de paiement approprié, resté sans effet, ou si une telle fixation de délai est inutile en vertu des dispositions légales.

6.4.   Jusqu’à la révocation visée au point (c), le client est autorisé à revendre et/ou à transformer les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre normal des affaires. Les dispositions suivantes s’appliquent en complément dans ce cas :

(a) La réserve de propriété s’étend à la valeur totale des produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’association de nos marchandises. Si, en cas de transformation, mélange ou association avec des marchandises de tiers, ces derniers conservent leur droit de propriété, nous acquérons la copropriété en proportion des montants facturés pour les marchandises transformées, mélangées ou associées. Par ailleurs, la même règle s’applique pour le produit obtenu et les marchandises livrées sous réserve de propriété.

(b) Le client nous cède d’ores et déjà à titre de sûretés ces créances envers les tiers issues de la revente des marchandises ou des produits, dans l’intégralité ou à hauteur de notre éventuelle part de copropriété en vertu du point (a). Nous acceptons la cession. Les obligations du client mentionnées au point 6.2 s’appliquent également s’agissant des créances cédées.

(c) Le client reste autorisé à recouvrer la créance à nos côtés. Nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance tant que le client honore les obligations de paiement qu’il a envers nous, qu’il n’y a pas de défaut de sa capacité financière et que nous ne faisons pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit en vertu du point 6.3. Dans le cas contraire, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et qu’il communique la cession aux débiteurs (tiers). Dans un tel cas, nous sommes en outre en droit de révoquer l’autorisation de revente et de transformation accordée au client concernant les marchandises sous réserve de propriété.

(d) Si la valeur réalisable des sûretés est supérieure à nos créances de plus de 10 %, nous libèrerons les sûretés à notre discrétion à la demande du client.

7. Garanties

7.1.   En cas de manquement à nos obligations contractuelles, le client dispose à notre encontre des droits légaux prévus par les stipulations suivantes.

7.2.   Le client a des droits en garantie uniquement s’il a honoré ses obligations de contrôle et de grief en vertu du § 377 HGB.

7.3.   Dans la limite de 10 % de la quantité totale de la commande, le manque ou le surplus de livraison pour des raisons de production est admissible et n’est pas réputé être un défaut. Le prix total est ajusté en fonction de l’ampleur.

7.4.   En cas de réclamations fondées formulées dans les temps pendant la période de garantie, le client doit d’abord nous laisser la possibilité de faire un tri avant le début de la production (façonnage ou intégration) et d’éliminer le défaut ou de procéder à une nouvelle livraison ; le choix du type d’action en réparation — élimination du défaut ou livraison d’une chose exempte de défaut — nous appartient. Si l’action en réparation est en échec ou si le client

ne peut pas raisonnablement accepter d’autres tentatives d’action en réparation, le client est en droit de se voir accorder une réduction ou de se retirer du contrat.

7.5.   Si un donneur d’ordre du client ou un consommateur se retourne contre le client pour défaut de la marchandise livrée déjà présent au moment du transfert de risque ou revendiqué par un consommateur en tant que client final, les droits de retour légaux du client vis-à-vis de nous ne sont pas affectés conformément aux §§ 478, 479 BGB.

7.6.   Le client ne peut faire valoir des droits à dommages-intérêts pour cause de défaut dans les conditions exposées au point 8 que si l’action en réparation échoue ou est refusée. Le droit du client à faire valoir d’autres droits à dommages-intérêts dans les conditions exposées au point 8 n’est pas affecté.

7.7. Seul le client se voit accorder des droits pour cause de défaut, lesquels ne sont pas cessibles.

8. Responsabilité

8.1. Sauf mention contraire dans les présentes CGV, y compris les stipulations suivantes, nous engageons notre responsabilité à hauteur des dispositions légales en cas de manquement à nos obligations contractuelles et extracontractuelles.

8.2. Nous sommes tenus de verser des dommages et intérêts — quel qu’en soit le fondement juridique — en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. En cas de négligence simple, nous sommes uniquement responsables de ce qui suit, sous réserve des limites de responsabilité légales (p. ex. devoir de diligence dans ses propres affaires, manquement peu important à une obligation)

(a) en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,

(b) en cas de dommages résultant d’un manquement à une obligation contractuelle essentielle (obligation dont le respect est nécessaire à l’exécution en bonne et due forme du contrat, respect auquel le client se fie habituellement et est en droit de se fier) ; dans un tel cas, notre responsabilité se limite toutefois à la réparation des dommages prévisibles, typiques.

8.3. Les limites de responsabilité visées au point 8.2 s’appliquent aussi aux tiers ainsi qu’aux manquements aux obligations de personnes (également en leur faveur) dont nous devons assumer la faute conformément aux dispositions légales. Elles ne s’appliquent pas si un défaut a été tu de manière trompeuse ou si une garantie a été prise pour la qualité de la marchandise, et pas aux droits du client au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz).

8.4. Dans l’hypothèse d’un manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, le client ne peut se retirer ou résilier le contrat que lorsque le manquement nous est imputable. Tout droit de résiliation libre du client est exclu. Les conditions et les conséquences légales s’appliquent par ailleurs.

9. Prescription

Par dérogation au § 438, al. 1 n^o 3 BGB, le délai de prescription général pour les prétentions liées à un vice de la chose ou juridique s’élève à un an à compter de la livraison. Si un retrait est convenu, le délai commence à courir au retrait. Cela ne s’applique pas si la loi prévoit des délais plus longs, par exemple §§ 478, 479 BGB (recours fournisseur) et dans les cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; de manquement intentionnel à une obligation ou par négligence grave ; de vice tu de manière trompeuse ou de prétentions du client en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV ainsi que la relation contractuelle entre nous sont régies par le droit de la République d’Allemagne, à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand ou un entrepreneur au sens du § 14 BGB — même international —, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat est celui de notre siège social, à Wolfach. Dans tous les cas cependant, nous sommes en droit de saisir la justice sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison ou auprès du tribunal de droit commun du client.